REP Bâtiment : Les distributeurs de matériaux de construction assument leurs obligations

Les distributeurs de matériaux de construction ont été désignés par la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte, depuis le 1^er janvier 2017, acteurs de l’organisation de la collecte des déchets de leurs clients. A ce titre ils ont toujours répondu à leur obligation en proposant des solutions adaptées à leurs clients, dans un rayon de 10 km autour des points de vente (2675 points de vente recensés en mai 2019, enquête FDMC).

Le nouveau dispositif issu de la loi AGEC de 2020, introduit une reprise gratuite des déchets, désormais sur le site du point de vente ou à proximité immédiate, sous condition de tri.

Pour Marie Arnout, Présidente de la FDMC : « La profession des distributeurs se met en ordre de marche et respecte ses obligations. Pleinement conscients de leur responsabilité en matière de transition écologique, les distributeurs de matériaux de construction assument cette nouvelle charge avec engagement, dans un environnement économique complexe. »

Les éco-organismes ont deux ans pour déployer le dispositif, comme le précise l’arrêté ministériel publié le 10 juin 2022 :

Au 1^er janvier 2023,  l’obligation de collecter les déchets s’applique aux distributeurs en capacité de collecter les déchets en flux séparés.

A compter du 1^er janvier 2024, l’obligation s’appliquera aux distributeurs en capacité de collecter les déchets selon la méthode conjointe.

La FDMC réitère sa demande, formulée de longue date, de porter le seuil d’assujettissement des points de vente des distributeurs, de 4 000 mètres carrés à 10 000 mètres carrés.

En maintenant le seuil actuel, ce sont près de 4 500 points de vente qui seraient concernés, aboutissant à une démultiplication inutile de points de collecte, que la loi oblige, à financer.